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Recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (C4-0633/96 - 95/0282(COD)) - Commission économique, monétaire et de la politique industrielle . Rapporteur VELZEN VAN W.G
Recommandation pour la deuxième lecture concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (C4-0633/96 - 95/0282(COD)) - Commission économique, monétaire et de la politique industrielle . Rapporteur VELZEN VAN W.G
Document date: [1997]
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE4-7411
Original Reference Code
PE4 AP RP/ECON.1994 A4-0051/97
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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