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Rapport sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Délégation du Parlement au comité conciliation. Rapporteur : M. Manuel Medina Ortega
Rapport sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Délégation du Parlement au comité conciliation. Rapporteur : M. Manuel Medina Ortega
Document date: [1997]
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE4-7198
Original Reference Code
PE4 AP RP/DELE.1994 A4-0361/97
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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