Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978
Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978
Documents from 29 September 1980 to 12 May 1988
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Entrée en vigueur de la Convention; Notification du dépôt des instruments de ratification; Ratification de la Convention par les États membres
ST_10027_1986_INIT; ST_10400_1982_EXT; ST_5435_1984_INIT; ST_5739_1984_INIT; ST_6735_1987_EXT; ST_8869_1986_INIT; ST_9854_1982_INIT; ST_9981_1982_EXT
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour les travaux du Conseil, voir dossiers: Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercial (adaptations conventions article 220 CEE).
Voir aussi dossier: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973
Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
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