CM2/1978-00783/007
Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978
CM2/1978-00783/007
Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978
Documents from 01 December 1976 to 31 January 1977
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Lettres des gouvernements des États membres concernant la réunion de novembre 1976 et les réponses au questionnaire sur les frais de la procedure tendant à l'octroi de la formule exécutoire; Suite des travaux du Conseil
ST_56_1977_INIT
Conditions of Access and Use
French, German
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour les travaux du Conseil, voir dossiers: Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercial (adaptations conventions article 220 CEE).
Voir aussi dossier: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973
Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly