CM2/1978-00783/003
Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978
CM2/1978-00783/003
Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978
Documents from 13 May 1976 to 23 June 1976
Identity
Content
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Allied Materials
Notes
Identity Statement
Created By
Reference Code
CM2/1978-00783/003
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1978_00783_003
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de rapport établi par Mr. Schlosser sur les adaptations à apporter à la Convention du 27.09.1968
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Pour les travaux du Conseil, voir dossiers: Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercial (adaptations conventions article 220 CEE).
Voir aussi dossier: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973
Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
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