Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irla... (CM2/1978-00783/001)

CM2/1978-00783/001 Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978

CM2/1978-00783/001 Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978

Documents from 07 March 1974 to 26 May 1976

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

Reference Code

CM2/1978-00783/001

Original Record Code

CM2 CEE, CEEA_1978_00783_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Convention du 27.09.1968 et protocole du 03.06.1971 (FR, DE, IT); Lettre du Secrétaire général du Conseil aux États membres concernant les questions posées par Mr. Schlosser, rapporteur du groupe ad hoc du Conseil chargé de la mise au point des adaptations à apporter à la Convention du 27.09.1968; Travaux du Conseil

Keywords

ST_1248_1974_EXT; ST_2024_1974_COR1; ST_2024_1974_INIT; ST_2024_1974_REV1 EXT; ST_264_1974_EXT; ST_327_1976_INIT; ST_607_1974_EXT; ST_983_1974_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les travaux du Conseil, voir dossiers: Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercial (adaptations conventions article 220 CEE).

Voir aussi dossier: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

CM2/1978 Conseil des Communautés européennes - 1978