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Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978
Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978
Documents from 07 March 1974 to 26 May 1976
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Convention du 27.09.1968 et protocole du 03.06.1971 (FR, DE, IT); Lettre du Secrétaire général du Conseil aux États membres concernant les questions posées par Mr. Schlosser, rapporteur du groupe ad hoc du Conseil chargé de la mise au point des adaptations à apporter à la Convention du 27.09.1968; Travaux du Conseil
ST_1248_1974_EXT; ST_2024_1974_COR1; ST_2024_1974_INIT; ST_2024_1974_REV1 EXT; ST_264_1974_EXT; ST_327_1976_INIT; ST_607_1974_EXT; ST_983_1974_EXT
Conditions of Access and Use
French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour les travaux du Conseil, voir dossiers: Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercial (adaptations conventions article 220 CEE).
Voir aussi dossier: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973
Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.