Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irla... (CM2/1978-00783/010)

CM2/1978-00783/010 Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978

CM2/1978-00783/010 Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978

Documents from 04 November 1977 to 12 May 2001

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

Reference Code

CM2/1978-00783/010

Original Record Code

CM2 CEE, CEEA_1978_00783_010

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Lettre des États membres concernant le rapport de Mr. Schlosser; Lettre du Conseil du 06.07.1978 demandant aux Etats membres leur avis sur des nouveaux aspects du rapport Schlosser; Lettres de transmission de la Convention; Publication au JO; Rectificatifs; Signature de la Convention; Suite des travaux du Conseil

Keywords

ST_1109_1978_EXT; ST_1129_1978_EXT; ST_1376_1977_EXT; ST_2092_1978_INIT; ST_2092_1978_REV1; ST_2406_1978_INIT; ST_2612_1977_INIT; ST_3578_1978_EXT; ST_968_1978_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les travaux du Conseil, voir dossiers: Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercial (adaptations conventions article 220 CEE).

Voir aussi dossier: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

CM2/1978 Conseil des Communautés européennes - 1978