CM2/1978-00783/004
Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978
CM2/1978-00783/004
Convention 78/884/CEE relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 09.10.1978
Documents from 26 May 1976 to 16 November 1976
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Lettre du Conseil du 27.09.1976 demandant aux États membres de fournir des renseignements sur certains points du projet de rapport; Lettres concernant la réunion du sous-groupe chargé d'examiner le projet de rapport de Mr. Schlosser; Travaux du Conseil
ST_704_1976_INIT
Conditions of Access and Use
French, German
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour les travaux du Conseil, voir dossiers: Documents concernant la reconnaissance des jugements dans le cadre de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercial (adaptations conventions article 220 CEE).
Voir aussi dossier: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, entrée en vigueur 01.02.1973
Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
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