Question écrite n° 1277/80 de M. GLINNE Ernest aux Ministres des Affaires étrangères réunis dans le cadre de la Coopération politique européenne: Engagements internationaux de l' URSS - acte final d'Helsinki compris - en faveur de la liberté de déplacement des ressortissants soviétiques, et contradiction entre ces engagements et l'article 64 du Code Pénal de l'URSS
Question écrite n° 1277/80 de M. GLINNE Ernest aux Ministres des Affaires étrangères réunis dans le cadre de la Coopération politique européenne: Engagements internationaux de l' URSS - acte final d'Helsinki compris - en faveur de la liberté de déplacement des ressortissants soviétiques, et contradiction entre ces engagements et l'article 64 du Code Pénal de l'URSS
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
PE1-8536
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-1277/80
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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