Question écrite n° 1265/80 de M. GEURTSEN à la Commission européenne: Propositions qui n'ont pas été retirées par la Commission et n'ont pas encore été examinées par le Conseil
Question écrite n° 1265/80 de M. GEURTSEN à la Commission européenne: Propositions qui n'ont pas été retirées par la Commission et n'ont pas encore été examinées par le Conseil
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
PE1-8524
Original Reference Code
PE1 AP QP/QE E-1265/80
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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