COM(1973)1168 - avis de la Commission sur un projet de loi allemand prévoyant l'instauration d'une taxe sur les investissements dans le cadre de la TVA.
COM(1973)1168 - avis de la Commission sur un projet de loi allemand prévoyant l'instauration d'une taxe sur les investissements dans le cadre de la TVA.
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)1168
Original Reference Code
COM(1973)1168
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0208
Date indicative : 25/07/1973
avis de la Commission sur un projet de loi allemand prévoyant l'instauration d'une taxe sur les investissements dans le cadre de la TVA. (FRA)
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French
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