COM(1973)1022 - Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant dans quelle mesure les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur de la viande bovine en raison d'une dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)
COM(1973)1022 - Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant dans quelle mesure les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur de la viande bovine en raison d'une dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)
Document date: [1973]
Identity Statement
1 volume(s) papier
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0187
Date indicative : 19/06/1973
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant dans quelle mesure les montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur de la viande bovine en raison d'une dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à la charge à l'importation en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSAL FOR A REGULATION OF THE COUNCIL determining to what extent the monetary compensatory amounts applicable to beef and veal lay reason of the depreciation of a currency may be higher than the charge on imports from third countries (submitted to the Council by the Commission) (ENG)
Vorschlag einer RATSVERORDNUNG zur Bestimmung, inwieweit die für Rindfleisch anzuwendenden Währungsausgleichsbeträge aufgrund einer niedrigeren Bewertung einer Währung hoher sein können als die Belastungen bei der Einfuhr aus Drittländern (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
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