COM(1969)949 - AVIS MOTIVE du 30 octobre 1969 adressé à la République française, au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant le maintien par cet Etat membre, au-delà du 31 janvier 1969, d'un taux de réescompte préférentiel pour les créances nées d'opérations à l'exportation intracommunautaire, en violation de la décision n° 68/301/CEE du 23 juillet 1969
COM(1969)949 - AVIS MOTIVE du 30 octobre 1969 adressé à la République française, au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant le maintien par cet Etat membre, au-delà du 31 janvier 1969, d'un taux de réescompte préférentiel pour les créances nées d'opérations à l'exportation intracommunautaire, en violation de la décision n° 68/301/CEE du 23 juillet 1969
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1969)0949
Original Reference Code
COM(1969)949
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0164
Date indicative : 30/10/1969
AVIS MOTIVE du 30 octobre 1969 adressé à la République française, au titre de l'article 169 du Traité CEE, concernant le maintien par cet Etat membre, au-delà du 31 janvier 1969, d'un taux de réescompte préférentiel pour les créances nées d'opérations à l'exportation intracommunautaire, en violation de la décision n° 68/301/CEE du 23 juillet 1969 (FRA)
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French
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