COM(1963)468 - DECISION DE LA COMMISSION portant rejet de la demande de la République française, tendant à appliquer une taxe compensatoire à l'importation de biscottes contenant des matières grasses, en provenance des autres Etats membres.
COM(1963)468 - DECISION DE LA COMMISSION portant rejet de la demande de la République française, tendant à appliquer une taxe compensatoire à l'importation de biscottes contenant des matières grasses, en provenance des autres Etats membres.
Document date: [1963]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-COM(1963)0468
Original Reference Code
COM(1963)468
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/0124
Date indicative : 05/12/1963
DECISION DE LA COMMISSION portant rejet de la demande de la République française, tendant à appliquer une taxe compensatoire à l'importation de biscottes contenant des matières grasses, en provenance des autres Etats membres. (FRA)
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French
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