Proposition de résolution déposée par le député Sieglerschmidt et autres, au nom du Groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la nécessité d'une action immédiate du nouveau Parlement pour instaurer une procédure électorale uniforme en vue des élections au Parlement européen

Document date: [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE1-5469
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0159/84
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly