Proposition de résolution déposée par le député Sieglerschmidt et autres, au nom du Groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la nécessité d'une action immédiate du nouveau Parlement pour instaurer une procédure électorale uniforme en vue des élections au Parlement européen
Proposition de résolution déposée par le député Sieglerschmidt et autres, au nom du Groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la nécessité d'une action immédiate du nouveau Parlement pour instaurer une procédure électorale uniforme en vue des élections au Parlement européen
Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
PE1-5469
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0159/84
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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