PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. LOMAS, GLINNE, BALFE, MEGAHY, SEAL et Mme CASTLE, au nom du Groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur le refus du gouvernement britannique à sept mille de ses citoyens du droit élémentaire d'adhérer à un syndicat.
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. LOMAS, GLINNE, BALFE, MEGAHY, SEAL et Mme CASTLE, au nom du Groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur le refus du gouvernement britannique à sept mille de ses citoyens du droit élémentaire d'adhérer à un syndicat.
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-5341
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1436/83
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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