PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par les députés SEELER et GLINNE au nom du groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la signature de l'acte final de la Conférence sur le droit de la mer par la Communauté européenne
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par les députés SEELER et GLINNE au nom du groupe socialiste avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la signature de l'acte final de la Conférence sur le droit de la mer par la Communauté européenne
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-4775
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0417/83
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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