PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par Mme EWING au nom du Groupe D.E.P. avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la nécessité urgente de conclure un accord satisfaisant concernant une politique commune de la pêche.
PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par Mme EWING au nom du Groupe D.E.P. avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la nécessité urgente de conclure un accord satisfaisant concernant une politique commune de la pêche.
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
PE1-4283
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1011/82
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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