PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par les députés SHERLOCK et JOHNSON, au nom du groupe des démocrates européens Mme SCRIVENER, au nom du groupe libéral et démocratique les députés REMILLY et FLANAGAN, au nom du groupe des démocrates européens de progrès les députés MAIJ-WEGGEN, MUNTINGH, SQUARCIALUPI et COLLINS avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur la réaction de la Communauté au refus de certains membres de la Commission baleinière internationale de respecter la décision de cet organisme de mettre fin à la pêche commerciale à la baleine

Document date: [1982]

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE1-4235
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0882/82
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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