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PROPOSITION DE RESOLUTION presentée par M. de FERRANTI au nom du groupe des démocrates européens avec demande de vote à bref délai pour conclure le débat sur les questions orales doc. 1-529/81 et 1-530/81, conformément à l'aricle 42 paragraphe 5 du Règlement sur la politique de concurrence, les aides nationales et les barrières non-tarifaires
PROPOSITION DE RESOLUTION presentée par M. de FERRANTI au nom du groupe des démocrates européens avec demande de vote à bref délai pour conclure le débat sur les questions orales doc. 1-529/81 et 1-530/81, conformément à l'aricle 42 paragraphe 5 du Règlement sur la politique de concurrence, les aides nationales et les barrières non-tarifaires
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
PE1-3529
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0608/81
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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