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PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. OEHLER, JOSSELIN, Mmes CRESSON, ROUDY, M. M. FAURE, Mmes GASPARD, CHARZAT, MM. PERCHERON, ESTIER, DIDO', MUNTINGH, Mme WEBER, MM. LINKOHR, PETERS, COLLA et Mme VAYSSADE au nom du groupe socialiste sur les facilités à accorder aux parlementaires européens qui, dans l'exercice de leur mandat, se livrent à des investigations dans les Etats membres
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. OEHLER, JOSSELIN, Mmes CRESSON, ROUDY, M. M. FAURE, Mmes GASPARD, CHARZAT, MM. PERCHERON, ESTIER, DIDO', MUNTINGH, Mme WEBER, MM. LINKOHR, PETERS, COLLA et Mme VAYSSADE au nom du groupe socialiste sur les facilités à accorder aux parlementaires européens qui, dans l'exercice de leur mandat, se livrent à des investigations dans les Etats membres
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
PE1-2862
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-0201/80
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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