PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. COPPIETERS, PANNELLA, Mme BONINO, M. BLANEY, Mme CASTELLINA, MM. CAPANNA, LYNGE, DE GOEDE, Mme DEKKER et M. VERROKEN avec demande de discussion d'urgence conformément à l'article 14 du Règlement sur la procédure appliquée par la Cour de Sûreté de l'Etat en France, à la lumière des articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. COPPIETERS, PANNELLA, Mme BONINO, M. BLANEY, Mme CASTELLINA, MM. CAPANNA, LYNGE, DE GOEDE, Mme DEKKER et M. VERROKEN avec demande de discussion d'urgence conformément à l'article 14 du Règlement sur la procédure appliquée par la Cour de Sûreté de l'Etat en France, à la lumière des articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme