Dossier de procédure original: affaire 52/76
Documents from [1976] to [1977]Identity Statement
5 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Luigi Benedetti / Munari F.lli s.a.s.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt; Ordonnance rectificative
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Cittadella - Italie
Langue de procédure: IT
52/76
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)