Dossier de procédure original: affaire 51/76

Documents from [1976] to [1977]
Identity
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-1859
Original Reference Code
C2-26-067
Extent and Medium

4 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Verbond van Nederlandse Ondernemingen / Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen

Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Biens d'investissement

Langue de procédure: NL

Keywords

51/76

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Related Entries
Affaire 51/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er février 1977 - Fédération des industries néerlandaises contre l'Inspecteur des droits d'entrées et accises : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation des articles 11 et 17 de la 2ème directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Abstract: - Observations de la requérante - Observations du gouvernement belge - Observations du gouvernement néerlandais - Rapport d'audience - Plaidoirie - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour
Reference Code: CEUE_SEJU-0912
Original Reference Code: BAC371/1991_2077
Description Level: Dossier
Dates: 1964 to 1977
Affaire 51/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er février 1977 - Fédération des industries néerlandaises contre l'Inspecteur des droits d'entrées et accises : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation des articles 11 et 17 de la 2ème directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Abstract: - Arrêt du Hoge Raad - Textes législatifs publiés au JO - Mémoire de la Commission
Reference Code: CEUE_SEJU-0911
Original Reference Code: BAC371/1991_2076
Description Level: Dossier
Dates: 1964 to 1976
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly