Dossier de procédure original: affaire 37/76
Document date: [1976]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Amministrazione delle Finanze dello Stato / S.r.l. Foral et D. & C. S.p.A.
Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie.
Langue de procédure: IT
36/76; 37/76
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)