Dossier de procédure original: affaire 32/76 (CJUE-1839)

Dossier de procédure original: affaire 32/76

Document date: [1976]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1839

Original Reference Code

C2-26-047

Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Alfonsa Saieva / Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre

Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique.
Allocations familiales.

Langue de procédure: FR

Keywords

32/76

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaire 32/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 octobre 1976 - Alfonsa Saieva contre Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail de Charleroi sur l'interprétation de l'article 42, §5, du règlement n° 3 du Conseil CEE, du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, tel qu'il a été modifié par le règlement n° 1/64 du Conseil CEE, du 18 décembre 1963, et de l'article 94, §5, du règlement n° 1408/71 du Conseil CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Abstract: - Mémoire de la Commission - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CEUE_SEJU-0894

Original Reference Code: BAC371/1991_2057

Description Level: Dossier

Dates: 1976 to 1976