Dossier de procédure original 1: affaire 21/76
Document date: [1976]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Handelskwekerij G. J. Bier BV / Mines de potasse d'Alsace SA
Procédure écrite; Instruction
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 3 (responsabilité délictuelle).
Pollution environnementale
Langue de procédure: DE
21/76
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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