Dossier de procédure original: affaire 12/76
Document date: [1976]Identity Statement
5 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Industrie Tessili Italiana Como / Dunlop AG
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 1.
Langue de procédure: DE
12/76
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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