Dossier de procédure original 1: affaires joints 15-16/76 (CJUE-1809)

Dossier de procédure original 1: affaires joints 15-16/76

Dossier de procédure original 1: affaires joints 15-16/76

Documents from [1976] to [1978]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1809

Original Reference Code

C2-26-017

Extent and Medium

7cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: France / Commission CE

Procédure écrite; Instructions; Procédure orale

FEOGA.

Langue de procédure: FR

Keywords

15/76, 16/76

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Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaires jointes 15 et 16/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Gouvernement français contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation des décisions de la Commission n° 76/142/CEE et 76/148/CEE du 2 décembre 1975, relatives à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA), section garantie, pour autant que la Commission n'a pas reconnu à la charge du FEOGA les sommes de FF 1.240.514 et FF 72.590.447,69 concernant respectivement l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation du bétail et exporté vers l'Italie, et la distillation des vins de table

Abstract: - Textes des décisions publiées au JO ainsi que de nombreux autres règlements portant sur la PAC - Requêtes - Rapport d'audience - Mémoire en défense - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour - Analyse d'arrêt

Reference Code: CEUE_SEJU-0856

Original Reference Code: BAC371/1991_2018

Description Level: Dossier

Dates: 1968 to 1979

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