Dossier de procédure original: affaire 7/76
Document date: [1976]Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Société IRCA (Industria romana carni e affini SpA) / Amministrazione delle finanze dello Stato.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Ufficio di conciliazione di Roma - Italie.
Viande bovine.
Langue de procédure: IT
7/76
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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