Dossier de procédure original: affaire 45/76 (CJUE-1853)

Dossier de procédure original: affaire 45/76

Document date: [1976]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1853

Original Reference Code

C2-26-061

Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Comet BV / Produktschap voor Siergewassen.

Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.

Langue de procédure: NL

Keywords

45/76

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

- Texte de l'ordonnance - Rapport fait au nom de la commission des relations économiques extérieures du Parlement européen sur la proposition de la Commission des CE au Conseil concernant un règlement relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation. - Mémoire de la Commission - Observations de la requérante - Observations du gouvernement allemand - Rapport d'audience - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour