Dossier de procédure original: affaire 72/76
Documents from [1976] to [1977]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz / veuve Töpfer, née Henriette Dontenwill, Jean-Pierre Weber et Compagnie d'assurances "Le Phénix"
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Langue de procédure: FR
72/76
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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