Dossier de procédure original: affaire 84/76 (CJUE-1891)

Dossier de procédure original: affaire 84/76

Documents from [1976] to [1977]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1891

Original Reference Code

C2-26-099

Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Goulven Collic / Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France

Langue de procédure: FR

Keywords

84/76

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Jugement du Tribunal administratif de Rennes - Mémoires - Rapport d'audience - Plaidoirie - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour - Analyse d'arrêt

Reference Code: CEUE_SEJU-0939

Original Reference Code: BAC371/1991_2109

Description Level: Dossier

Dates: 1976 to 1977