Règlement (CEE) nº 951/73 du Conseil du 26.03.1973 concernant l'exécution du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche.
Règlement (CEE) nº 951/73 du Conseil du 26.03.1973 concernant l'exécution du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, annexé à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche.
Documents from 01 February 1973 to 12 April 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission COM (73) 77. Aussi : propositions de règlements concernant l’exécution du Protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative annexé à l’Accord entre la CEE et la République portugaise, entre la CEE et le Royaume de Suède, et entre la CEE et la Confédération suisse
Travaux préparatoires – recommandations du Groupe ad hoc "AELE" ; projets de règlements ; document de travail sur la mise en vigeur des règles d’origine
Règlement
Publication au JO
[S 174/73 REV;fr;de;it;nl;en;da];[T 189/73;fr];[S 324/73;fr;de;it;nl;en];[S 370/73;fr;de;it;nl;en];[643/73 EXT;fr];[681/73 EXT;fr];[R 990/73 EXT;fr]
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly