Convention européenne des droits de l'Homme (CJUE-3475)

Convention européenne des droits de l'Homme

Documents from [1978] to [1984]

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-3475

Original Reference Code

B3-04-016

Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Memoranda et correspondance du président avec la Cour européenne des Droits de l'Homme ainsi qu'avec le président de la Commission des Communautés européennes concernant l'adhésion à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Annexe : 'Memorandum concernant l'adhésion des CE à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales' [SJ/229/79 Déf.] (1979). Aussi : Note du juge Capotorti sur l'adhésion éventuelle à la Convention (09/1978).

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English, French, German

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)