Institut universitaire européen : Commission de recours
Institut universitaire européen : Commission de recours
Documents from [1978] to [2000]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2730
Original Reference Code
B3-04-010
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Correspondance, notes, memoranda et CVs relatifs à la composition et aux compétences de la Commission de recours : note du juge Andreas Donner (09/1978) et document de travail du Tribunal de première instance des CE (04/1993) sur les compétences de la Cour et du TPI pour être saisis des litiges entre l'IUE et son personnel.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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