Correspondance, memoranda, extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour et documents de travail notamment : lettre du président de la Commission des CE concernant l'adhésion éventuelle des CE à la Convention (03/07/1978) et aide-mémoire annexé ; projets de lettres de la Cour au président de la Commission des CE (27/09/1978) et au président en exercice du Conseil des ministres de la Justice au sujet de son éventuelle 'aide' concernant les questions juridiques liées à l'adhésion de la CE à la Convention (07/10/1993) ; 'Rapport de la Commission juridique et des droits des citoyens sur l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'Homme' : document de séance du Parlement européen [PE 205.398 déf] (08/12/1993).

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Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)