Tribunal fédéral suisse
Documents from [1981] to [1990]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2842
Original Reference Code
B3-04-018
Extent and Medium
1 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Lettres (3) du greffier de la Cour au greffe du tribunal fédéral (dans le cadre de l'application du traité de libre-échange entre la Suisse et les CE) transmettant de la documention et informant de demandes de décisions préjudicielles impliquant la Suisse ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)