Cour européenne des droits de l'Homme (CJUE-2727)

Cour européenne des droits de l'Homme

Documents from [1973] to [1996]

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2727

Original Reference Code

B3-04-007

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Règlement de la Cour (1973) ; Télégramme de félicitations du président Lecourt au nouveau président de la CEDH (03/10/1973) ; Extraits du procès-verbal de réunion de la Cour (1974-1976) ; Amendements au règlement de la CEDH communiqués pour information (1993-1996).

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)