Conseil de l'Europe

Documents from [1954] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-2721
Original Reference Code
B3-04-001
Extent and Medium

2 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

1°) Note du juge Petrus Serrarens sur la clause d'arbitrage européen (26/06/1954).

2°) Documents de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe :
Rapport sur l'interprétation uniforme des traités européens [1650] (13/09/1963); Rapport sur l'activité juridique du Comité ad hoc de coopération juridique [1651] (16/09/1963); Compte rendu de la 13e séance [AS(15)CR13] (20/09/1963) ; Rapport sur les fausses déclarations devant les instances judiciaires internationales [1538] (10/01/1963) ; Compte rendu de la 25e séance AS(14)CR25 (18/01/1963) ; Projet de convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [CM(59)37] (10/04/1959) ; Rapport du Comité d'experts concernant l'entraide judiciaire en matière pénale [CM(58)54] (25/07/1958).

3°) Statut des agents du Conseil de l'Europe(1961).

4°) Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour (1968-1979).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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