1°) Note du juge Petrus Serrarens sur la clause d'arbitrage européen (26/06/1954).

2°) Documents de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe :
Rapport sur l'interprétation uniforme des traités européens [1650] (13/09/1963); Rapport sur l'activité juridique du Comité ad hoc de coopération juridique [1651] (16/09/1963); Compte rendu de la 13e séance [AS(15)CR13] (20/09/1963) ; Rapport sur les fausses déclarations devant les instances judiciaires internationales [1538] (10/01/1963) ; Compte rendu de la 25e séance AS(14)CR25 (18/01/1963) ; Projet de convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [CM(59)37] (10/04/1959) ; Rapport du Comité d'experts concernant l'entraide judiciaire en matière pénale [CM(58)54] (25/07/1958).

3°) Statut des agents du Conseil de l'Europe(1961).

4°) Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour (1968-1979).

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)