Voies de recours découlant de la fusion des traités : Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour ; Note du juge Donner sur les dispositions des traités en matière de l'action en indemnité (24/04/1968) ; Note du juge Joseph Mertens de Wilmars sur les recours en annulation et en carence dans la perspective de la fusion des CE (15/02/1968) ; Note du juge Strauss concernant la question des recours préjudiciels dans le cas de la fusion des CE (05/02/1968) ; textes concernant les recours préjudiciels ; Note du juge Pierre Pescatore sur les voies de recours dans la perspective de la fusion des CE (20/12/1967) ; Note du juge Riccardo Monaco sur les développements de la juridiction de la Cour (12/12/1967).

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)