Traité CEE : interprétation et application
Documents from [1972] to [1997]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2678
Original Reference Code
B2-02-005
Extent and Medium
1 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Memorandum de H. Holstein sur la procédure dans les affaires en manquement (07/05/1997) : Lettre du secrétaire général de la Commission des CE informant de la propsition des Pays-Bas d'une modification de l'article 119 du traité suite à l'arrêt Barber concernant l'âge de la retraite (05/12/1991) ; Documentation sur l'article 171 du traité CE.
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Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)