Traité CECA : interprétation et application (vol.2)
Traité CECA : interprétation et application (vol.2)
Documents from [1953] to [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2673
Original Reference Code
B2-02-001
Extent and Medium
1 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Recours en carence (art. 33-35) : note des Membres (1953) sur la carence d'action de la Haute Autorité et le recours ; Note du juge Maurice Lagrange sur la protection des personnes privées devant la Cour (16/12/1953).
Transports (art. 70) : projet de loi des Pays-Bas relatif aux discriminations en matière du transport du charbon et de l'acier (1963).
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Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)