"Aide-mémoire concernant un avant-projet de règlement du Conseil relatif à la prescription des amendes et astreintes sanctionnant les dispsitions du droit dérivé en matière de concurrence et de transport" (15/02/1972) ; 'Verkennung der Gemeinschaftsrechts in Urteilen einzelstaatlicher Gerichte unter Hinweis auf Widersprüche zwischen diesen Urteilen' (art. 177) ; Proposition de la Commission au Conseil relative au premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CEE [1957] et documents du Comité intérimaire pour le Marché commun et l'Euratom (1957) ; Lettre du président de la Haute Autorité de la CECA au président de la CIG, Henri Spaak, au sujet des projets de traités établis par la CIG de Bruxelles (18/03/1957) ; projet de traités CEE et CEEA établis par la CIG (03/1957) ; Projets de lettre de réponse au président de la CIG et memorandum sur l'article 232 (03/1957).

Dutch, French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)