Traité CEE
Document date: [1960]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2422
Original Reference Code
B2-02-006
Extent and Medium
5 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
"Traité instituant la Communauté économique européenne : travaux préparatoires ; déclarations interprétatives des six gouvernements ; documents parlementaires' : historique de l'élaboration juridique rédigé par les agents de la Cour, S. Neri et H. Sperl (volume relié et ronéo).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)