Traité CEE
Document date: [1953]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2676
Original Reference Code
B2-02-004
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
'Economische aspecten der Europese Gemeenschap' : note de J. Linthorst Homan, président de la Délégation des Pays-Bas à la conférence de négociations (16/09/1953) ; 'Projet de dispositions économiques du traité portant statut de la Communauté européenne' et 'Esquisse du protocole visé à l'article C' : documents de travail.
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Access Conditions
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Languages
Dutch, French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)