Traité CECA : interprétation et application (vol.1)
Traité CECA : interprétation et application (vol.1)
Documents from [1953] to [1956]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2672
Original Reference Code
B2-02-001
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Violation de la loi et détournement de pouvoir dans le droit des Etats membres de la Communauté (art. 33-35) : notes de synthèse sur les jurisprudences des Etats membres (classées par pays) (1954) ; Note du juge Louis Delvaux sur la situation en Belgique (07/1954) ; Résumé des notes (07/1954) ; 'Dans quelles conditions une abstention de la part de la Haute Autorité peut-elle constituer un détournement de pouvoir?' : note d'H.-W. Daig (20/02/1956).
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Access Conditions
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Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)