Traité CECA : interprétation et application (vol.1)
Traité CECA : interprétation et application (vol.1)
Documents from [1953] to [1956]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2672
Original Reference Code
B2-02-001
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Violation de la loi et détournement de pouvoir dans le droit des Etats membres de la Communauté (art. 33-35) : notes de synthèse sur les jurisprudences des Etats membres (classées par pays) (1954) ; Note du juge Louis Delvaux sur la situation en Belgique (07/1954) ; Résumé des notes (07/1954) ; 'Dans quelles conditions une abstention de la part de la Haute Autorité peut-elle constituer un détournement de pouvoir?' : note d'H.-W. Daig (20/02/1956).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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