Dossier de procédure original : affaire 143/78
Documents from [1978] to [1979]Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Jacques de Cavel / Louise de Cavel
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesgerichtshof - Allemagne.
Etat et capacité des personnes physiques. Apposition de scellés. Saisie de biens.
Langue de procédure : DE
143/78
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English, French, German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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