Dossier de procédure original : affaire 119/78
Documents from [1978] to [1979]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2208
Original Reference Code
C2-28-087
Extent and Medium
4 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Parties : SA Distilleries Peureux / Directeur des Serives fiscaux de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal de grande instance de Lure - France
Langue de procédure : FR
Keywords
119/78
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)