Dossier de procédure original 2 : affaires jointes 131, 150/78
Dossier de procédure original 2 : affaires jointes 131, 150/78
Documents from [1978] to [1979]
Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Kurt Becher / Bundesanstalt für Landwirtschaftiliche Marktordnung
Procédure écrite.
Demande de décision préjucielle : Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Frais de commercialisation.
Langue de procédure : DE
131/78; 132/78; 133/78; 134/78; 135/78; 136/78; 137/78; 138/78; 139/78; 140/78; 141/78; 142/78; 143/78; 144/78; 145/78; 146/78; 147/78; 148/78; 149/78; 150/78
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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